Vol d'un téléphone portable
Vérifié le 12 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.
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                        Code des postes et des communications électroniques : article L34-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Blocage de la ligne par l'opérateur 
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                        Code pénal : articles 313-1 à 313-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Peines encourues en cas d'escroquerie 
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                        Code pénal : article 434-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Peine encourue en cas de fausse plainte 
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                                    Perte d'un téléphone portable
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Escroquerie
                                
                                Justice 
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                                    Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
 
             Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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